Ce que prévoit la réglementation en cas de retard ou d'annulation
- À partir de 2 heures de retard : nourriture et rafraîchissements adaptés à l'attente
- À partir de 4 heures de retard, ou en cas d'annulation : hébergement (si une nuitée est nécessaire) et transport, ainsi qu'un réacheminement, un remboursement ou un autre moyen de transport
Remboursements
Lorsqu'un remboursement est dû, la réglementation brésilienne exige généralement qu'il intervienne dans les 7 jours suivant la demande — intégralement si la demande est faite à l'aéroport d'origine, lors d'une escale ou d'une correspondance, ou proportionnellement à la partie du trajet non effectuée si une partie du voyage a déjà eu lieu.
Bagages
Un bagage manquant ou endommagé doit être signalé immédiatement au comptoir de la compagnie avant de quitter l'aéroport. La réglementation brésilienne fixe des délais précis — généralement 7 jours pour les vols intérieurs et 21 jours pour les vols internationaux — pour que la compagnie traite la réclamation, et prévoit le remboursement des frais essentiels causés par le retard de livraison du bagage.
À propos de la règle en vigueur
Ces règles suivent la résolution ANAC n° 400/2016, toujours en vigueur, telle que modifiée par la résolution n° 813/2026 (la plupart de ses dispositions s'appliquent depuis le 26 octobre 2026). L'assistance de communication (1 heure) a été supprimée ; les repas (dès 2 heures) et l'hébergement avec transport (dès 4 heures, en cas de nuitée) sont maintenus. Lorsque l'assistance directe est impossible dans des situations exceptionnelles, la règle prévoit le remboursement des frais justifiés dans un délai de 7 jours. Les changements relatifs à l'obligation d'information du passager (article 20) s'appliqueront à partir du 25 novembre 2026, selon la résolution ANAC n° 819/2026. L'assistance matérielle ne vaut pas, à elle seule, indemnisation.
FAQ
Cela s'applique-t-il aux vols en correspondance par Florianópolis ou Navegantes ?
Oui. Ces règles s'appliquent aux vols intérieurs au Brésil ainsi qu'aux vols internationaux au départ ou à destination du Brésil, y compris les correspondances via des aéroports de Santa Catarina tels que Florianópolis (Hercílio Luz) et Navegantes.
Existe-t-il toujours un droit à une indemnisation financière, au-delà de l'assistance et du remboursement ?
Pas automatiquement. Les règles ci-dessus correspondent aux droits réglementaires immédiats (assistance, réacheminement, remboursement). Une éventuelle indemnisation supplémentaire dépend des circonstances propres à chaque cas et s'évalue individuellement.
Cette page reflète les règles de l'ANAC en vigueur au moment de sa rédaction et ne remplace pas l'analyse individualisée de votre situation. Le cabinet intervient selon le droit brésilien, en tant qu'avocats habilités par l'OAB/SC 34.030.